Quelle est la définition d’un interdit bancaire ?

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez exécuté un ou plusieurs chèques sans provision suffisante. Dans ce cas, on parle d’une interdiction bancaire. Une interdiction peut également être prononcée par un juge pour vous sanctionner d’un délit. Dans ce cas, nous parlons d’une injonction du tribunal.

Quelle est la conséquence d’être interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Cela implique votre inscription dans les fichiers bancaires, mais ne vous interdit pas d’avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant la fin du délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.

Combien de temps dure l’interdiction bancaire ?

si vous ne corrigez pas votre situation, votre inscription est maintenue pendant 5 ans maximum à compter de la publication de l’incident.

Quel est le délai de l’interdiction bancaire en France ?

Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdiction bancaire a été levée. Vous pouvez demander un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d’identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d’adresser une demande à la Banque de France par voie postale.

Quelle est la procédure pour lever un interdit bancaire après 5 ans ?

La demande auprès de la Banque de France relative à l’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Selon les conditions, cette période peut être considérablement raccourcie. Pour lever l’interdit bancaire au bout de cinq ans, il n’y a rien à faire, le déremboursement est automatique.

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