Effets du dépôt d’un dossier de surendettement

Quelle sont les conséquences négatives du dossier de surendettement ?

Cette procédure de surendettement peut permettre de payer en plusieurs fois, de geler des dettes voire de les annuler. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des emprunts ou la vente forcée de votre bien.

Quels sont les effets d’un dossier déclaré recevable par la commission de surendettement ?

Contre la décision de recevabilité Le juge du tribunal judiciaire statue définitivement sur la demande du surendetté. S’il la déclare recevable, la commission de surendettement poursuit l’examen du dossier de surendettement. S’il la déclare irrecevable, le procès prend fin.

Guide pratique

Quel est le délai d’application d’un dossier de surendettement ?

En général, le traitement d’un dossier prend de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant toute cette période, vous demeurez protégé contre les poursuites de vos créanciers. En cas de mesure de rééchelonnement, il vous appartient de les mettre en pratique.

Quel sont les critères pour qu’un dossier de surendettement soit accepté par la Banque de France ?

Après dépôt ou dépôt d’un dossier de surendettement, une commission l’examine pour déterminer si la demande répond aux critères d’éligibilité. La commission de surendettement communique alors sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.

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