Dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Quel est le processus pour déposer un dossier de surendettement ?

Concrètement, comment transférer le dossier ? Votre dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement de votre département. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous : La première consiste à compléter votre dossier en ligne, en créant votre propre espace sur notre site internet.

Quelle est la liste des conséquences négatives du dossier de surendettement ?

Cette façon d’avoir trop de dettes peut permettre d’étaler les paiements, de stopper les prêts, voire d’obtenir leurs annulations. En revanche, avoir trop de dettes a des conséquences négatives comme la saisie, la saisie ou la vente forcée de votre bien.

Guide pratique

Quelle est la liste des documents nécessaires pour un dossier de surendettement ?

Etat complet de chacun des emprunteurs, Signature de chacun des emprunteurs, Si propriétaire de la maison, montant du loyer, Si propriétaire, estimation de la valeur de la maison, Montant des ressources, Peu d’informations sur le prêt (nom, prêteurs d’adresse, Argent).

Quel est le document nécessaire à fournir à la Banque de France ?

Le formulaire de demande de compte rempli. Vous pouvez également le demander à l’accueil de la Banque de France, Un document légal reconnu, Un justificatif de domicile (commencé depuis moins de trois mois).

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