Comment créer un dossier administratif pas à pas ?

« Le dossier du fonctionnaire doit contenir tous les documents relatifs à la situation administrative de la personne concernée, enregistrés, numérotés [de manière indélébile] et archivés sans interruption » (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, devenus articles L137-1 à L137-4 du code fonctionnel général…

Quel est le contenu d’un dossier administratif ?

Votre dossier personnel rassemble tous les documents concernant votre situation administrative et votre évolution de carrière. Il peut être contrôlé électroniquement.

Quels sont les éléments constitutifs d’un dossier individuel ?

Le dossier personnel doit contenir tous les documents relatifs à la situation administrative de la personne concernée, depuis son emploi jusqu’à sa révocation d’un poste de direction. Il n’existe pas de liste réglementaire déterminant la composition d’un dossier individuel.

Quel est le contenu d’un dossier individuel ?

Définition. Votre dossier personnel rassemble tous les documents liés à votre situation administrative. En particulier, il comprend des documents relatifs aux informations suivantes : Votre état civil.

Quelle est la liste des sanctions pouvant figurer dans le dossier individuel d’un agent ?

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont supprimés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’a été appliquée pendant cette période. Les documents mentionnant la pathologie de l’agent ne doivent pas figurer dans le dossier personnel de l’agent.

Mots clés : constitution, dossier, demande, lettre, autorisation, d211