Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement en France ?
La loi ne précise aucun montant minimum pour avoir le droit de déposer une plainte pour surendettement, qui est d’ailleurs une procédure totalement gratuite. Le désendettement est ouvert à tous sous certaines conditions d’exploitation et types de dettes.
Quels sont les critères qui rendent un dossier de surendettement irrecevable ?
Après examen de votre dossier, la Commission peut déclarer votre demande irrecevable au motif que vous ne serez pas en mesure de payer toutes vos dettes actuelles et futures, que vous ne pouvez pas être de bonne foi.
Guide pratique
Quelle est la liste des désavantages d’un dossier de surendettement ?
Ce processus de surendettement peut permettre d’allonger les paiements, de geler les dettes, voire de les annuler. En revanche, s’endetter trop a des inconvénients comme la privation de moyens de paiement, l’interdiction de contracter des emprunts ou encore la vente forcée de son bien.
Quelle est la portée des effets d’un dossier de surendettement ?
L’annulation de votre dossier en souffrance entraînera votre inscription au fichier national des événements de remboursement des prêts personnels (FICP).
Quel est le délai maximum pour un plan de surendettement ?
Durée du plan Le plan n’excédera pas 7 ans, même s’il peut être actualisé ou renouvelé. Toutefois, les mesures peuvent dépasser ce délai dans l’une des 2 situations suivantes : Elles interviennent dans le remboursement d’emprunts contractés pour l’achat de l’habitation principale de personnes surendettées.
A quelle date la Banque de France efface les dettes ?
sans résiliation judiciaire, si seulement vous disposez de mobilier nécessaire à la vie courante, ou de matériel non professionnel nécessaire à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (sauf celles exclues par la loi) peuvent être annulées après décision de la commission.
Quelle est la procédure de clôture d’un plan de surendettement ?
Sauf cas de résiliation anticipée, au terme du plan ou des mesures prescrites (au bout de 7 ans, ou au bout de 5 ans sans événement de versement), au bout de 5 ans de recouvrement, la résiliation du FICP e fait automatiquement. Vous n’aurez pas de rituels à accomplir.
Mots clés : dossier, surendettement, ligne, devez, france, faire