Comment rédiger une lettre de demande de saisie à la commission de surendettement ?
Madame, Monsieur, Je soussigné (prénom, nom) demeurant à (adresse), confirme par la présente que je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du Code de la consommation, et la mise en place d’un plan de redressement normal.
Comment rédiger une lettre à la Banque de France ?
Au cours du mois de [précisez], j’ai été placé sur le fichier central des chèques après avoir payé un ou plusieurs chèques sans provision suffisante. Jusqu’à présent, j’aimerais en savoir plus sur ma situation actuelle et j’aimerais avoir toutes les informations concernant mon interdiction bancaire.
Quelles sont les meilleures façons d’expliquer son surendettement ?
Madame, Monsieur, Je souhaite déposer mon dossier de surendettement afin d’obtenir un plan de restructuration de dettes auprès de mes créanciers. Ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler toutes mes dettes actuelles et futures.
Guide pratique
Comment rédiger une lettre de saisine correctement ?
Je, soussigné [Prénom et Prénom], né le [Date] [Lieu] et demeurant à [Adresse privée], procède par la présente à votre saisine d’un litige à l’encontre de [Mme/Mme] [ Nom et prénom ], domicilié à [adresse correcte].
Quel est le sens de la lettre de saisine ?
Le renvoi est l’acte de contacter un tribunal ou un arbitre pour soumettre un différend à la résolution. Le renvoi est donc un acte volontaire rédigé par le demandeur. L’arbitrage ne peut pas régler les différends.
Comment déposer une saisine auprès d’un tribunal ?
Le tribunal est tenu par citation : Acte du commissaire de justice (anciennement huissier) informant la personne qu’une affaire a été déposée et citée à comparaître devant le tribunal ou demande : Un document officiel permettant de tenir une audience.
Comment contacter la commission de surendettement ?
Afin de tenir la commission, il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement. Ce fichier indique les noms et adresses de tous les créanciers à qui le particulier doit de l’argent. Si le créancier n’est pas mentionné dans le dossier du demandeur, il peut poursuivre l’action contre lui.
Combien faut-il pour déposer un dossier de surendettement ?
La loi ne précise pas le montant minimum du droit de déposer le portefeuille de surendettement, qui est par ailleurs, une démarche totalement gratuite. Des mesures complémentaires de crédit sont ouvertes à tous les particuliers en termes d’activité et de types de crédit.
Mots clés : surendettement, commission, madame, monsieur, demande, dettes