Quel est le montant minimum pour déclarer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
La loi ne précise aucun montant minimum pour avoir le droit de tenir un dossier de surendettement, qui est par ailleurs une procédure totalement gratuite. Les mesures de surendettement sont ouvertes à toutes les personnes sous certaines conditions d’activité et types d’endettement.
Quels sont les critères pour déterminer si un dossier de surendettement est irrecevable ?
Après examen de votre dossier, la commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez manifestement pas dans l’incapacité de couvrir toutes les dettes exigibles et exigibles, que vous ne seriez pas de bonne foi.
Quels types de dettes sont exclus des procédures de surendettement ?
Les dettes pour amendes (telles que les amendes pour infractions routières) ou les condamnations pénales d’un juge sont exclues du processus de délinquance, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être reportées ou effacées dans le cadre de votre dossier de délinquance.
Guide pratique
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Qui peut saisir la commission de surendettement ? Pour saisir la commission, vous devez être un particulier et être incapable d’assurer le remboursement de votre dette.
Comment demander un dossier de surendettement ?
être un individu. être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, résider en France. avoir des dettes liées à la vie courante échues ou à échéance (dettes bancaires, dettes pour charges courantes, obligations de caution) avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France.
Quels sont les étapes à suivre pour déposer un dossier de surendettement ?
Votre dossier doit être transmis à la commission de surendettement de votre département. Pour cela plusieurs solutions s’offrent à vous : La première consiste à compléter votre dossier en ligne, en créant un espace personnel sur notre site internet.
Quels sont les effets négatifs d’un dossier de surendettement ?
Cette procédure de surendettement peut permettre d’étaler les paiements, de geler des dettes ou encore d’obtenir une annulation. En revanche, le sur-prêt présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des emprunts ou la vente forcée de votre bien.
Quel est le plafond pour un dossier de surendettement ?
Montant pour confiscation des rémunérations – Au-delà de 21 590 euros : confiscation de toutes les rémunérations. Ce barème peut être contourné dans certains cas : Des saisies plus importantes peuvent être réalisées avec l’accord du débiteur si cela lui permet de ne pas vendre la résidence principale.
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