Quels sont les types de dettes qui sont pris en compte pour déterminer un niveau de surendettement ?

Si vous ne parvenez pas à régler des dettes non professionnelles, telles que vos dépenses courantes (loyer, énergie, eau, etc.) ou des emprunts mensuels, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est entièrement gratuite et ouverte aux personnes de bonne foi.

Quelle est la liste des dettes non Effacables ?

Les plus courantes sont les pensions alimentaires et les prestations compensatoires : ces dernières étant considérées comme des obligations plutôt que des dettes, la commission de surendettement fera tout pour les honorer.

Quelle est la nature des dettes de charges courantes ?

Les dettes pour dépenses courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) augmentent et représentent 14,5% de la dette générale (contre 12,9% en 2020). Ils sont présents dans 77,8% des cas de surendettement. Leur montant moyen est de 8 101 €, soit 10 % de plus en un an.

Comment obtenir un dossier de surendettement en France ?

être une personne physique avoir la nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France. Avoir des dettes liées à la vie courante ou susceptibles d’être contractées (dettes bancaires, dettes pour dépenses courantes, engagement de garantie) avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France.

Quel est le montant minimum pour déposer un dossier de surendettement en France ?

La loi ne précise pas de montant minimum pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, qui est par ailleurs une procédure totalement gratuite. Les mesures de surendettement sont ouvertes à toutes les personnes sous certaines conditions d’activité et types d’endettement.

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