Quel est le montant minimal de dette exigé pour un dossier de surendettement ?
La loi ne précise pas le montant minimum du droit de déposer le portefeuille de surendettement, qui est par ailleurs, une démarche totalement gratuite. Des mesures complémentaires de crédit sont ouvertes à tous les particuliers en termes d’activité et de types de crédit.
Quels sont les critères qui peuvent rendre un dossier de surendettement irrecevable ?
Après examen de votre dossier, la commission peut considérer que votre demande est irrecevable car vous êtes manifestement incapable de faire face à toutes vos dettes impayées et, à défaut, vous ne serez pas de bonne foi.
Guide pratique
Comment contacter la personne qui doit saisir la commission de surendettement ?
La commission de surendettement peut être prise en charge par un Français ou un étranger. Les personnes résidant à l’étranger peuvent également saisir lorsqu’elles contractent un prêt auprès d’un prêteur résident français.
Comment remplir un dossier de surendettement ?
il appartient à l’enseignant ou au superviseur ou à son représentant de déposer le dossier de surendettement. Le dossier doit contenir les pièces suivantes : Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir.
Comment rédiger une lettre pour saisir la commission de surendettement ?
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (prénom, nom) demeurant à (adresse), confirme par la présente que je demande à bénéficier du régime de traitement des situations de surendettement régi par la loi du 8 février 1995 du Code de la consommation, et l’établissement d’un plan de redressement type.
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