Quels sont les étapes pour étudier un dossier de surendettement ?

La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe, ainsi que vos créanciers et votre banque.

Quel type de dettes sont prises en compte pour établir une situation de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à payer vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau,…) et/ou les mensualités du prêt, vous pouvez présenter un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Quels sont les étapes d’une audience de surendettement ?

Le juge du tribunal convoquera le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, publié un appel aux créanciers et vérifié la validité et le montant des créances.

Quel est l’impact d’un dossier déclaré recevable en commission de surendettement ?

Contre la décision de recevabilité Le juge du tribunal judiciaire statue définitivement sur la demande du surendetté. Si elle le déclare recevable, la commission de surendettement poursuit l’instruction du dossier de surendettement. S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

Combien faut-il de dettes pour déclarer un surendettement en France ?

La loi ne précise aucun montant minimum pour avoir le droit de déposer un dossier de surendettement, qui, de plus, est une démarche totalement gratuite. Les mesures de surendettement sont ouvertes à tous les individus sous certaines conditions d’activité et types d’endettement.

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