Quels sont les critères qui peuvent amener à ce qu’un dossier de surendettement soit considéré comme irrecevable ?

Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas manifestement dans l’incapacité de faire face à toutes vos dettes échues et échues, que vous ne seriez pas de bonne foi.

Quels sont les motifs de refus d’un dossier de surendettement ?

Pour quelles raisons un dossier peut-il être refusé ? La commission peut refuser un dossier si elle estime qu’il ne respecte pas les conditions de recevabilité permettant de bénéficier d’une procédure de surendettement.

Quelle est la procédure pour déterminer si un dossier de surendettement est recevable ?

Conditions de recevabilité Importance de l’état de surendettement. Nature des dettes (certaines dettes sont exclues de cette procédure, notamment les dettes professionnelles) Bonne foi du demandeur (les données du dossier doivent être exactes, elles ne doivent pas avoir été constituées intentionnellement en vue d’être insolvable)

Combien de temps faut-il pour examiner un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

En général, 5 à 6 semaines s’écoulent entre la présentation de votre dossier et cette première décision de la commission.

Comment obtenir une confirmation de l’acceptation de mon dossier de surendettement ?

Après le dépôt ou la soumission d’un dossier de surendettement, un comité l’examine pour déterminer si la demande répond aux critères d’éligibilité. La commission de surendettement communique alors sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit rejeté.

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