Quel est le statut légal des dettes non effacables ?

Les plus courantes sont les pensions alimentaires et les prestations compensatoires : ces dernières étant davantage considérées comme des obligations que des dettes, la commission de surendettement fera tout pour que vous soyez en mesure de les honorer.

Quels sont les dettes exclues des procédures de surendettement en France ?

Les dettes pour amendes (amendes pour contraventions routières par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être ni rééchelonnées ni supprimées de votre dossier de surendettement.

Quels sont les types de dettes pris en compte pour déterminer la situation de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à régler vos dettes non professionnelles, telles que vos dépenses courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou les mensualités d’emprunt, vous pouvez ouvrir un dossier de surendettement. La procédure est entièrement gratuite et ouverte aux personnes de bonne foi.

Comment calculer les dettes de charges courantes ?

Les dettes de dépenses courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) sont en hausse et représentent 14,5% (contre 12,9% en 2020) de la dette mondiale. Ils sont présents dans 77,8% des cas de surendettement. Sa valeur moyenne est de 8 101 â¬, soit une augmentation de 10 % en un an.

Quel est le classement des dettes prioritaires ?

Certaines dettes doivent être remboursées en priorité. Il s’agit de dettes liées à des besoins vitaux : dettes de logement et d’énergie : les dettes impayées peuvent entraîner une coupure d’électricité ou une expulsion.

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