Quels sont les résultats attendus de la commission de surendettement après dépôt d’une demande ?

Une fois que la commission a décidé quoi faire, il y a trois solutions possibles : Établir un plan de redressement conventionnel. La Commission recherchera un accord à l’amiable pour le réaménagement de la dette (retard des échéances, baisse des taux d’intérêt…).

Quelle est la procédure proposée par la commission de surendettement pour aider les personnes surendettées en fonction de leur situation financière ?

Suite à la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : plans de redressement conventionnels, mesures forcées ou recommandées, procédures de recouvrement personnalisées, avec ou sans.. .

Comment la Banque de France traite-t-elle les dossiers de surendettement ?

soit rejeter votre candidature : Vous recevrez une lettre expliquant que votre candidature est « non recevable » et précisant les raisons de ce rejet. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du comité, vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre.

Quels sont les critères qui peuvent rendre un dossier de surendettement irrecevable ?

Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande n’est pas acceptable au motif que vous ne serez pas en mesure d’honorer effectivement toutes vos dettes impayées et échues, que vous n’êtes pas de bonne foi.

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