Quels sont les étapes de la procédure de surendettement ?

Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement auprès des particuliers, par l’intermédiaire d’une agence départementale de la Banque de France. La commission est chargée d’établir un plan de redressement, en accord avec la personne concernée et ses créanciers.

Quel est le plafond légal pour un dossier de surendettement ?

Montant de la saisie-arrêt de rémunération â Au-delà de 21 590 euros : saisie-arrêt de l’intégralité de la rémunération. Ce barème peut être contourné dans certains cas : des privilèges plus importants peuvent être constitués avec l’accord du débiteur si cela vous permet de ne pas vendre votre résidence principale.

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de surendettement et quelles sont ses conséquences ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des prêts personnels (FICP).

Quelle est la procédure à suivre pour faire un dossier de surendettement et quels sont les désavantages ?

Cette procédure de surendettement peut permettre d’échelonner les paiements, de geler des dettes ou encore d’obtenir leur annulation. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des emprunts ou la vente forcée de votre bien.

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