Qu’est-ce que la mention manuscrite représente dans le cautionnement ?
On peut ainsi lire dans les travaux parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la loi Dutreil que « la présence de mentions manuscrites sur le contrat de garantie prouve que l’intéressé est parfaitement informé des conséquences susceptibles de résulter pour lui de la défaillance du donneur d’ordre. »
Quelle est la définition de la mention manuscrite ?
Mention spéciale à portée de main pour attirer l’attention de l’auteur sur la finalité de son engagement (mention affichée lors d’une garantie ou dispense d’obtention d’un prêt à intérêt pour payer le prix d’achat d’un bien d’habitation hors cadre professionnel).
Guide pratique
- Caution et garanties
- Caution
- Modèle : engagement de caution simple d’une société commerciale
- Modèle : engagement de caution simple d’une société non commerçante
- Nantissement / Gage
- Ratio de solvabilité
- Modèle : engagement de caution simple d’une personne physique commerçante
- Cautionnement Pro et Contre-Garantie (BPI-Oséo)
- Modèle : engagement de caution solidaire d’une société commerciale
- Modèle : engagement de caution solidaire d’une société civile
- Modèle : attestation sur l’honneur de l’absence de mandat ou de procédure de conciliation
- Modèle : engagement de caution simple d’une société civile
- Déchéance du terme
Comment le cautionnement est-il commercialisé ?”.
La garantie est dite commerciale lorsqu’elle constitue un acte commercial, ou lorsque son souscripteur non commercial génère un intérêt dans l’opération commerciale.
Qu’est-ce que le cautionnement en droit ?
Une «caution» est une garantie personnelle par laquelle une personne dénommée «garant» s’engage vis-à-vis d’un tiers dénommé «bénéficiaire de la caution» à payer la dette du débiteur principal dénommé «garanti», car dans le cas où ce dernier n’aurait pas rempli ses engagements.
Mots clés : cautionnement, omnibus, caution, dettes, agit, dette