Déchéance du terme

Quel est le processus pour prononcer la déchéance du terme ?

Lorsque les mensualités du prêt ne sont pas payées, et si cela est stipulé dans l’acte de prêt, la banque peut accorder une durée de remboursement faible : elle exige le paiement immédiat des sommes restantes.

Comment contester une déchéance de terme judiciaire ?

Le prêteur ne peut renoncer par avance au caractère facultatif de l’annulation du terme et, n’ayant pas expressément souhaité faire usage de cette saisie en cas d’incident de paiement, cet incident pourra être régularisé, nonobstant la clause résolutoire de plein droit.

Quelle est la définition d’une clause de déchéance ?

Une clause de déchéance de garantie est une clause par laquelle les parties conviennent que la garantie sera confisquée si elles ne parviennent pas à effectuer une diligence raisonnable spécifique. Le mécanisme est proche des clauses d’exonération de garantie.

Guide pratique

Comment annuler une déchéance du terme dans le cadre d’une succession ?

Redémarrage du plan de remboursement : Si vous n’avez pas pu éviter la forclusion du terme, mais que vous avez repris le rythme normal de remboursement des versements, vous pouvez demander le redémarrage du plan de remboursement. L’accord de votre banque ou organisme de crédit doit être écrit.

Que faire si je ne peux pas rembourser mes crédits ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit, vous pouvez demander une suspension temporaire de vos mensualités sans annuler le débit. Ces mensualités seront reportées jusqu’à la fin de votre prêt. Une autre solution consiste à négocier des mensualités moins élevées.

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