Quelle est la définition de l’expression “en instance” ?

en attente de résolution, en cours : Le contrat est en instance devant l’Assemblée nationale.

Quelle est la définition d’un dossier en instance ?

En attente signifie “en attente, en cours, non résolu, incessant”.

Quel est le sens de l’expression “instance en droit” ?

Définition de l’affaire Contrairement à l’action, qui est le droit d’une personne de faire valoir une créance en saisissant la juridiction compétente, l’« affaire » est le nom donné à l’évolution procédurale résultant de la saisine du juge par le juge. quelqu’un qui a pris l’initiative.

Quelle est la définition de l’instance en droit ?

Les juridictions de l’Ordre Judiciaire se composent des juridictions civiles et pénales. Ces juridictions sont composées de deux degrés, ce qui permet qu’une fois le jugement de première instance prononcé, l’affaire soit à nouveau jugée par une juridiction supérieure.

Mots clés : instances, instance, pressante, pouvoir, autorite, procedure