Quels sont les règlements bancaires en vigueur ?

Les lois sur le crédit visent à soutenir l’efficacité et l’intégrité des établissements de crédit. Ce qui est utilisé en France est régi par les dispositions du Code monétaire et financier qui s’inspire des normes internationales du Comité de Bâle et du respect de la législation européenne.

Qui est responsable de la réglementation bancaire ?

Outre leur rôle de supervision, les banques centrales participent à la régulation du système bancaire de deux manières : par le biais de la politique monétaire et par leur rôle de prêteur. le dernier chemin.

Quels règlements protègent le client bancaire ?

Le règlement GDPR, Règlement sur la protection des données mis en œuvre le 25 mai 2018 : il renforce le droit du consommateur d’accéder à ses données personnelles, un droit de rectification, d’opposition et d’information sur l’utilisation de ses informations.

Quelle est la législation applicable aux obligations d’un banquier ?

La banque est soumise à certaines obligations vis-à-vis de son client : une obligation d’information, de conseil et d’avertissement. La force de ces obligations peut varier selon la nature de l’activité et le degré de compétence du client.

Quels sont les devoirs et obligations légaux d’un banquier ?

Votre banque se charge de vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin et nécessaires à votre compréhension d’un service, d’un investissement ou d’un prêt. Sur la base des informations fournies, vous devez vous faire une opinion et prendre une décision éclairée.

Quel sont les interdictions pour un banquier ?

Clôture de compte sans préavis Il est strictement interdit à la banque de clôturer le compte d’un de ses clients sans en avertir ce dernier. Pour fermer, la banque doit donner un préavis, vous informant par écrit de son intention initiale.

Mots clés : reglementation, bancaire, secteur, ensemble, textes, france