Quelle est la définition du recours cambiaire ?
Les mesures correctives en matière de change déterminent les actions que l’émetteur de papier commercial peut prendre contre tous ses signataires si le papier n’est pas payé à l’échéance. Les signataires sont tenus par l’obligation cambiaire, qui les rend solidairement responsables du paiement.
Quelle est la liste des recours cambiaires ?
Les recours en devises sont les recours dont disposent les différents signataires et le tireur d’un effet de commerce ou d’un chèque les uns contre les autres en cas de défaut. Ce sont des remèdes spécifiques.
Mots clés : recours, cambiaires, effet, porteur, signataires, commerce
Guide pratique
- Faire opposition à un chèque
- Faire opposition sur un chèque
- Plainte pour opposition illicite sur chèque
- Demande de mise en opposition d’un chèque
- Lettre de désistement pour un chèque perdu
- Opposition pour un chéquier volé ou perdu
- Contestation d’encaissement d’un chèque après opposition
- Comment annuler un chèque