Recours cambiaires

Quelle est la définition du recours cambiaire ?

Les mesures correctives en matière de change déterminent les actions que l’émetteur de papier commercial peut prendre contre tous ses signataires si le papier n’est pas payé à l’échéance. Les signataires sont tenus par l’obligation cambiaire, qui les rend solidairement responsables du paiement.

Quelle est la liste des recours cambiaires ?

Les recours en devises sont les recours dont disposent les différents signataires et le tireur d’un effet de commerce ou d’un chèque les uns contre les autres en cas de défaut. Ce sont des remèdes spécifiques.

Mots clés : recours, cambiaires, effet, porteur, signataires, commerce

Guide pratique