OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE GRATUIT !

Le TF valide une amende de 10000 francs pour un employé de banque

Le TF valide une amende de 10000 francs pour un employé de banque
SIMULER UN CREDIT EN 1 MINUTES !

Il avait été condamné pour manquement à l’obligation de divulgation dans une affaire datant de mai 2011.

La Cour fédérale rejette l’appel d’un employé de banque reconnu coupable de manquement à l’obligation de communication. L’homme a été condamné à une amende de 10 000 francs.

L’affaire date de mai 2011: un nouveau client avait ouvert un compte à la banque et reçu un paiement de 350 000 euros le lendemain (439 000 francs à l’époque). Le client s’est ensuite rendu au guichet d’une agence pour retirer 100 000 francs en espèces et effectuer divers virements vers d’autres comptes.

L’agence a refusé le retrait et bloqué le compte avant d’alerter le service de conformité de la banque. Des instructions avaient été données pour obtenir des informations supplémentaires sur le client. Estimant que l’employé, en tant que responsable, avait mis du temps à alerter le Bureau de la communication sur le blanchiment d’argent (MROS), le Département fédéral des finances (DFF) lui a infligé une amende de 15000 francs en avril 2018.

L’employé a ensuite porté l’affaire devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Le tribunal correctionnel l’avait acquitté en mars 2019 du grief de violation de l’obligation de communication. En appel du FDF, cependant, l’homme a été condamné à une amende de 10000 francs devant la cour d’appel des TPF en mai 2020.

Dans un jugement publié jeudi, la Cour suprême fédérale a rejeté le recours de l’employé de la banque. Ce dernier invoquait en premier lieu le délai de prescription de sept ans qui aurait expiré entre les événements survenus en mai 2011 et l’arrêt de mars 2019.

Dans un long récit destiné à être publié, la Cour pénale a refusé de modifier sa jurisprudence, comme l’avait demandé la recourante. Dans les procédures effectuées en premier lieu par une autorité administrative, le prononcé pénal est assimilé à un jugement de première instance interrompant la prescription. Dans ce cas, la sanction prononcée par le DFF en avril 2018 est donc intervenue juste avant l’expiration du délai.

Sur le fond, les juges de Mon Repos ont estimé que la cour d’appel n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation pour parvenir à une conclusion contraire à celle de la cour des affaires criminelles. Elle a estimé que le processus de clarification de la banque n’avait pas réussi à dissiper les soupçons initiaux, de sorte qu’un rapport au MROS était nécessaire. (arrêt 6B_786 / 2020 du 11 janvier 2021)