Quels sont les principaux moyens de protéger les acheteurs à crédit ?

Le droit de rétractation : pilier de la protection du consommateur. Possibilité pour l’emprunteur de revenir sur sa décision contractuelle, le droit de rétractation s’applique dans tous les cas de crédit à la consommation. Le contrat n’est considéré comme valable qu’une fois le délai de résiliation écoulé.

Quelle est la réglementation applicable pour la mise en place d’un crédit immobilier ?

qui n’excède pas un taux d’effort de 35% des ressources de l’emprunteur (résultat net avant impôts) limite la durée du prêt à 25 ans, qui peut s’accompagner d’un report de 2 ans, notamment en cas de vente dans l’achèvement état futur (achat au plan).

Quel est le principal impact de la loi Neiertz ?

La loi Neiertz stipule que le créancier doit vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier ou tout autre type de crédit, ainsi que vérifier les crédits en cours. C’est dans ce cadre qu’a été créé le FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers).

Quels sont les obligations de l’emprunteur lors d’un prêt ?

Un engagement mutuel responsable Prêter de l’argent implique deux parties : l’emprunteur et le prêteur (l’établissement prêteur). C’est un engagement mutuel important : votre prêteur s’engage à fournir les fonds demandés et vous vous engagez à les rembourser en plusieurs fois.

Quels sont les droits et obligations de l’emprunteur ?

L’une des obligations fondamentales de l’emprunteur est de rembourser le prêt contracté. Il doit rembourser non seulement le principal, mais aussi les intérêts dus et fixés contractuellement. Le respect des délais est un impératif. Un tableau d’amortissement est joint au contrat de prêt.

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