Quels sont les détails que le prêteur doit fournir à l’emprunteur ?
Avant qu’une offre ne soit faite à un particulier, l’établissement prêteur doit informer l’emprunteur des conséquences de la souscription d’un crédit, notamment du risque de surendettement, vérifier sa solvabilité et sa capacité de remboursement.
Quelle documentation le prêteur doit-il fournir avant d’accorder un crédit ?
une pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité) ; un justificatif de domicile récent (facture d’électricité de moins de trois mois par exemple) ; Informations bancaires.
Quels sont les devoirs du prêteur légal selon la loi ?
obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, délai de rétractation et droit de rétractation, droit au remboursement anticipé, avec versement d’une indemnité au prêteur si nécessaire.
Guide pratique
Quels sont les détails à fournir lors de la demande d’un prêt ?
Pour le crédit à la consommation, il faut préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre un formulaire précontractuel standardisé, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et les intérêts du prêt.
Quelle est la liste des informations obligatoires que le prêteur doit fournir à l’emprunteur ?
Il faut aussi connaître le nombre d’arriérés, leurs détails, ainsi que le calendrier exact des remboursements. Le montant total dû. Le montant exact des différents frais. TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : le contrat doit contenir des explications sur la méthode de calcul.
Quelle est la définition d’une offre préalable de crédit ?
L’offre préalable résume toutes les caractéristiques et conditions du crédit. Vous avez le choix entre souscrire l’assurance proposée ou une assurance équivalente auprès d’une autre compagnie d’assurance. L’offre est valable 30 jours.
Quel est le détail des différences entre un accord de prêt et une offre de prêt ?
L’accord de principe ne constitue en aucun cas un accord de prêt définitif. D’autre part, l’offre de prêt hypothécaire est un document dans lequel la banque vous propose formellement un prêt.
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