Quelle est la liste des clauses abusives en droit français ?

Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre important des droits et obligations des parties au contrat.

Quels sont les critères pour déterminer si une clause est abusive ou non ?

Les clauses abusives sont classées par code couleur : noir et gris. Les clauses abusives inscrites sur liste noire sont considérées comme systématiquement abusives. Ceux ajoutés à la liste grise sont considérés comme des contrevenants.

Quels sont les exemples de clauses interdites ?

De manière générale, et tels que définis par le Code du travail, les articles prohibés sont ceux qui portent atteinte aux libertés individuelles et collectives et aux droits des personnes.

Quelle est la législation qui permet de lutter contre les clauses abusives ?

Les professionnels rédigent souvent leurs contrats de manière à limiter leurs obligations ou à augmenter celles de leurs clients. La loi protège les consommateurs de ces dispositions abusives, leur permettant de retrouver le droit de les annuler ou de les limiter.

Quel organisme contrôle les clauses abusives ?

La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, définit le contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, quelle que soit la qualité des contractants.

Mots clés : abusives, clauses, clause, consommateur, contrat, interdire