Comment obtenir le remboursement des frais bancaires ?”
Il est possible pour le client de se faire rembourser tous les frais bancaires facturés par la banque, si cette dernière ne respecte pas l’obligation de l’OCF.
Comment obtenir le remboursement des frais bancaires ?
La solution la plus simple (et la plus efficace) est de contacter votre conseiller bancaire pour lui faire part du problème. Selon la nature des frais, justifiés ou non, et votre relation commerciale entre le client et sa banque, les frais peuvent être remboursés, en tout ou partie.
Quel est le montant le plus élevé des frais bancaires autorisés ?
Cette limitation est mise en œuvre par le règlement n°2013-931 du 17 octobre 2013 qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les porteurs d’une offre spécifique (voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
Guide pratique
Comment demander un remboursement pour un prélèvement bancaire non autorisé ?
Vous pouvez contester un prélèvement que vous avez autorisé, quel qu’en soit le motif. Vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter du débit sur votre compte pour demander à la banque de vous restituer le montant débité. Allons plus loin : obligation Legifrance à l’art. L 133-18 à L 133-25 et a. vs.
Comment annuler un prélèvement déjà effectué sur mon compte bancaire ?
Puis-je m’opposer à une domiciliation déjà exécutée ? Pour vous opposer à un prélèvement déjà effectué, qu’il soit agréé ou non, vous devez le contester auprès de la banque afin de bénéficier du remboursement de son montant et des éventuels frais annexes tels que les agios.
Comment obtenir un remboursement pour un prélèvement non autorisé ?
Ce que vous pouvez faire Envoyez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à votre banque pour signaler le prélèvement non autorisé et demander que le montant du prélèvement et les éventuels frais soient crédités sur votre compte.
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