Demande de modification d’informations dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Comment contacter le service client Ficoba ?

Par téléphone via notre service de renseignements indirects au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h. et à partir de 14h à 17h30

Comment rechercher tous les comptes bancaires d’une personne ?

Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction Générale des Finances Publiques. Il identifie tous les types de comptes détenus par une personne ou une entité. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Quels organismes peuvent effectuer un audit Ficoba ?

Qui a accès au dossier FICOBA ? Premièrement, l’accès à FICOBA est réservé au titulaire du compte, à son fiduciaire ou dépositaire et à l’un de ses héritiers. En revanche, le fichier FICOBA est accessible aux personnes autorisées par la loi qui bénéficient de la levée du secret professionnel.

Guide pratique

Qui a le droit d’accéder au fichier Ficoba ?

Qui peut voir ce fichier ? Seules les personnes ou entités autorisées par la loi et bénéficiant de la levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), dans les conditions fixées par ce dernier, peuvent recevoir la transmission des données de ce fichier.

Quels sont les organismes autorisés à consulter les relevés bancaires ?

L’administration fiscale (fisc), les autorités de contrôle (ACPR, AMF, CNIL) et les organismes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme peuvent également disposer d’un droit de communication permettant de contourner le secret bancaire et d’accéder à vos relevés bancaires.

Quelle autorité peut demander l’accès à vos comptes bancaires ?

Administrations, tribunaux, autorités de contrôle : Certains organismes sont habilités par la loi à contourner le secret bancaire et peuvent accéder à vos coordonnées bancaires.

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