Qu’est-ce que le droit au compte et comment fonctionne-t-il ?
Le droit à la tenue d’un compte consiste en la désignation officielle par la Banque de France d’un établissement bancaire qui doit, dans les conditions fixées par la loi, vous ouvrir un compte courant.
Comment exercer son droit au compte bancaire ?
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, à votre demande, adresser une demande d’ouverture de compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous présenter directement au guichet d’une agence Banque de France pour compléter votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Guide pratique
Quelle est la procédure pour bénéficier du droit au compte ?
Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui n’agit pas pour des besoins professionnels, ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Quelle profession peut exercer le droit au compte ?
Toute personne physique résidant en France sans compte a droit, conformément à la loi, à un compte bancaire. Si une banque refuse d’ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit à un compte auprès de la Banque de France.
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