Quels sont les risques pour la sécurité bancaire liés aux secrets bancaires ?

Qu’est-ce que le secret bancaire ? Le secret bancaire fait référence à une obligation légale qu’une banque est tenue de remplir, de ne pas divulguer à des tiers les données qu’elle détient sur son client. Le secret bancaire a été instauré en France par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire ».

Quel est le cadre légal des limites du secret bancaire ?

Le secret bancaire atteint sa limite lorsque les co-gérants sont liés dans le cadre d’un accord de partenariat. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si un seul des garants est appelé à honorer l’obligation de la dette, il n’y a aucune garantie de la contribution effective des dettes des autres co-garants liés.

Quels organismes peuvent lever le secret bancaire ?

Ainsi, le secret bancaire peut être partagé (renonciation partielle) avec le mandataire habituel choisi par le client dans la limite de ses pouvoirs. Les héritiers ont également accès à certaines informations de compte pour procéder à la succession.

Quels sont les règles concernant l’accès à votre compte en banque ?

Aussi, l’administration fiscale (fisc), les autorités de contrôle (ACPR, AMF, CNIL) et les autorités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme peuvent disposer d’un droit de communication vous permettant de contourner le secret bancaire et d’accéder à vos extraits de compte.

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