Quelle est la date de mise en application de la TVA à 5,5% ?

Le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou de systèmes de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Comment bénéficier d’une TVA réduite à 5 5 sur des travaux d’amélioration de performance énergétique ?

Pour bénéficier d’une réduction de TVA de 5,5% au lieu de 20%, vous devez : Réaliser des travaux de rénovation énergétique. Contactez un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant aux performances énergétiques minimales.

Quel est le taux de TVA à appliquer ?

Détail des taux de TVA applicables en France Le taux normal de TVA est de 20% (art. 278 du Code Général des Impôts) pour la plupart des ventes de biens et de services : il s’applique à tout produit ou service pour lequel aucun autre taux n’est expressément prévu.

Quelle est la procédure pour appliquer le taux de TVA à 10 % ?

Le taux de TVA de 10% (Article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la partie correspondant à la fourniture d’appareils électroménagers et de mobilier ou de certains gros électroménagers.

Quels produits et services sont soumis à la TVA à 10% en France ?

La TVA au taux réduit de 5,50% ou au taux intermédiaire de 10% est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’extension et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Mots clés : travaux, induits, taux, eligibles, amelioration, qualite