Qui est le juge compétent en matière de crédit à la consommation ?

Le juge du contentieux de la défense est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire et de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils relatifs aux baux d’habitation et aux crédits à la consommation.

Où trouver un tribunal pour régler un litige consommation ?

Vous devez vous adresser au secrétariat (greffe) du tribunal d’arrondissement compétent. Vous pouvez choisir : le tribunal de votre super siège social ; le tribunal du lieu d’exécution du contrat ; • le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.

Quel tribunal judiciaire est compétent pour déterminer quelle affaire est entendue ?

Juridiction territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où habite le défendeur. Mais il y a quelques exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige porte sur un bien immobilier, la juridiction du lieu où se situe l’immeuble est compétente.

Quelle est la procédure pour déterminer la juridiction compétente ?

En principe, pour un litige déterminé, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celui du lieu d’établissement du siège social pour les personnes morales. Des dérogations peuvent parfois être prévues par la loi.

Comment connaitre le tribunal administratif dont je dépend ?

Le tribunal administratif compétent pour le territoire est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision contestée ou signé le contrat litigieux.

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