Quelles sont les conséquences légales du Non-respect de la loi ?

1° Prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 1 500 euros à une personne physique et d’un maximum de 7 500 euros à une personne morale ; 2° cumuler l’amende mentionnée au 1° avec une astreinte en cas de non-paiement de l’amende.

Quelle est la sanction applicable en cas de non-respect des normes ?

Sanctions En France, l’article 226-21 du code pénal sanctionne jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende en cas de détournement de finalité lors d’un traitement de données personnelles.

Quel est le châtiment légal encouru pour le Non-respect des obligations d’évaluation des biens immobiliers en matière de prêt immobilier ?

Le non-respect par le prêteur de ces règles est puni d’une amende de 300 000 euros (article L. 341-32 du Code de la consommation).

Quel est le droit applicable à la clause d’obtention d’un prêt immobilier ?

Cette clause, qui figure dans les avant-contrats de vente de biens immobiliers, est une condition encourageante de l’obligation du vendeur de céder et d’acquérir l’acquéreur. C’est-à-dire que tant que l’hypothèque n’est pas obtenue, la vente est suspendue jusqu’à ce que cette condition soit remplie.

Quelle est la sanction pour la vente illégale de crédits à la consommation par des intermédiaires non formés ?

Aujourd’hui, cette exigence n’a pas disparu. Elle figure désormais à l’article L. 314-256 du Code de la consommation, lui-même précisé par l’article D. 313-10-6 issu du décret 2016-622 du 19 mai 2016, et y contrevenir se traduit plus précisément par une amende de 1 500. euro7

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