Comment obtenir un moratoire financièrement ?

En principe, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre créancier ou à l’adresse de l’entreprise qui vous réclame de l’argent. Bon à savoir. Pour vos dettes de loyer ou de crédit de toute nature, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance même si votre dette dépasse 10 000 €.

Comment obtenir un moratoire auprès d’une Banque ?

Vous pouvez demander à votre créancier : la personne à qui nous devons de l’argent ou fournissons un service (par exemple une banque) d’approuver les conditions de paiement. Pour ce faire, vous devez lui adresser une demande de conditions de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelle est la définition d’un moratoire sur le surendettement ?

CAS DE MORATOIRE : La Commission de Surendettement peut décider d’un moratoire de 24 mois. Cela signifie que le débiteur n’aura pas à payer ses dettes pendant cette période. Cette mesure est ordonnée lorsque l’on peut prévoir que le débiteur surendetté reviendra à une meilleure fortune dans un avenir proche.

Qu’est-ce qu’un moratoire et comment fonctionne-t-il ?

Vos dettes sont gelées pendant la durée du moratoire, qui peut durer jusqu’à 24 mois. À la fin de cette période, vous devrez continuer à effectuer vos versements mensuels réguliers.

Comment demander un délai de grâce au tribunal français ?

Demande de délai de grâce auprès du tribunal Pour ce faire, vous devez vous rendre au tribunal et lui fournir des pièces justificatives de vos difficultés (justificatifs de fonds, frais et indemnités en cours, etc.).

Comment obtenir un délai de grâce?

Un délai de grâce ne peut être accordé à un débiteur dont les biens sont confisqués par d’autres créanciers ou à une personne qui a réduit les garanties qu’il a données à son créancier par son acte.

Comment adresser une demande de délai de paiement au juge ?

Vous pouvez contacter le tribunal en remplissant un formulaire que vous remettrez au greffe. Vous pouvez également envoyer votre demande sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception. Le tribunal vous convoquera alors à une audience.

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