Comment réduire le surendettement en utilisant des solutions pratiques ?
La Commission de surendettement cherchera à trouver un accord amiable avec les créanciers. Ne pas le faire pourrait introduire un gel des remboursements ou une dette astronomique. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de redressement personnel peut être engagée pour effacer la dette.
Quel organisme peut aider à casser un plan de surendettement ?
Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel et rappelé qu’aucun juge n’avait mis fin au plan. Si le client surchargé ne respecte pas le plan établi par le juge, la banque doit se retourner vers ce magistrat, qui seul peut modifier ou annuler le plan.
Guide pratique
Comment fonctionne la vente à réméré ?
Le principe est le suivant : Une personne transfère temporairement une partie de son patrimoine, tout en conservant le droit de le racheter avant l’expiration de l’acte (5 ans). Le rachat permet de trouver une solution pour sortir du surendettement.
Quelle est la procédure pour une vente à terme ?
La revente consiste pour un propriétaire à revendre son bien en recevant dans un premier temps une partie du prix de vente en numéraire, le reste via le versement de mensualités. C’est l’une des deux formes de vente d’immeubles à construire.
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