Qui est chargé de prononcer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Cette procédure est initiée par le comité de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente de biens) lorsque la personne surendettée fait vendre ses biens.
Quels sont les étapes à suivre pour un rétablissement personnel réussi ?
La procédure de redressement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée, lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de prise en charge du surendettement n’est possible. Cette procédure est initiée par le comité de surendettement, avec l’accord du surendetté.
Guide pratique
Comment envoyer une demande d’effacement de dette à la banque ?
L’annulation de dette peut être proposée par la Banque de France aux personnes en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier de retard.
Quelle est la meilleure façon de justifier un effacement de dette ?
Rédigez une lettre expliquant votre situation Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé beaucoup de dettes. De plus, il est destiné à démontrer votre bonne foi que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l’annulation des dettes ne doit pas être planifiée ni “faite exprès”.
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