Quel est l’organisme qui prononce la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Cette procédure est initiée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente de biens) lorsque la personne surendettée dispose de biens susceptibles d’être cédés.

Quel est le processus de rétablissement personnel ?

La procédure de redressement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est envisageable. Cette procédure est initiée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté.

Quels sont les droits des salariés lors d’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de la société. En conséquence, le liquidateur désigné est autorisé à licencier les travailleurs.

Comment obtenir un effacement de dette auprès de la Banque de France ?

Pour introduire une demande, le formulaire de déclaration de surendettement peut être téléchargé sur le site de la Banque de France ou obtenu au guichet. En plus du dossier, le demandeur doit joindre certains documents attestant de sa situation.

Comment écrire une lettre d’effacement de dette ?

Pour obtenir une remise de dette partielle ou totale, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Vous devez joindre à cette lettre tous les documents prouvant que votre situation financière ne vous permet pas de payer la totalité des sommes dues.

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