Comment rédiger une lettre de surendettement pour un dossier ?
Modèle de lettre pour surendettement La lettre doit être signée. Madame, je souhaite déposer mon dossier de surendettement pour obtenir un plan de rééchelonnement de mes dettes auprès de mes créanciers. Ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler mes dettes actuelles et futures.
Comment rédiger une lettre de surendettement ?
Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) (prénom, nom) demeurant à (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des dossiers de surendettement des particuliers réglementée par la loi du 8 février 1995 du Code de la consommation, et sur l’élaboration d’un plan de redressement traditionnel.
Guide pratique
Quel est le processus d’une commission de surendettement ?
La commission de surendettement cherchera à trouver un accord amiable avec les créanciers. Si cela ne réussit pas, il peut geler les remboursements ou réduire les dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de redressement personnel pourra être engagée pour effacer la dette.
Quels sont les différentes étapes d’une audience pour un dossier de surendettement ?
Le juge du tribunal convoque le surendettement et les créanciers au moins 15 jours avant la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge prend sa décision après avoir, s’il le souhaite, publié un appel aux créanciers et vérifié la validité et le montant des créances.
Quels sont les motifs pour lesquels un dossier de surendettement peut être refusé ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles un dossier peut être rejeté ? La Commission peut rejeter un dossier si elle estime qu’il ne respecte pas les conditions de recevabilité permettant de bénéficier d’une procédure de surendettement.
Quels sont les traitements proposés par la commission de surendettement après le dépôt d’une demande ?
Une fois que la Commission a le contrôle sur ce qu’il faut faire, trois solutions sont possibles : établir un plan de relance normal. La Commission cherchera à trouver un accord à l’amiable pour réorganiser les dettes (report des échéances, baisse des taux d’intérêt…).
Quelle est la procédure proposée par la commission de surendettement pour aider les personnes surendettées en fonction de leur situation financière ?
Après que la Commission de surendettement ait statué sur la recevabilité de votre dossier, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan de redressement normal, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de redressement personnel, avec ou sans pour autant …
Quelles sont les solutions disponibles avant de faire une demande de dossier de surendettement ?
Le rachat de crédit est une bonne solution à condition de l’utiliser avec parcimonie et suffisamment tôt. Cela consiste à regrouper vos prêts en un seul crédit pour vous permettre de rembourser votre dette sur une durée plus longue et réduire vos mensualités en conséquence.
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