Savoir gérer un plan conventionnel de redressement pour sortir du surendettement

Comment un plan conventionnel de redressement fonctionne-t-il ?

Il contient des solutions pour réduire le poids de la dette des personnes surendettées (report ou rééchelonnement des échéances, annulation de dettes, baisse ou suppression du taux d’intérêt, etc.). A défaut d’accord et à la demande des personnes surendettées, la commission statuera sur les mesures imposées.

Qu’est-ce qu’un plan conventionnel en assurance vie ?

Le plan de redressement conventionnel est un processus qui structure le remboursement de la dette du débiteur. Ce plan est établi par un accord entre les deux parties et matérialisé par la signature du plan de redressement conventionnel.

Comment élaborer un plan conventionnel de redressement ?

La durée du concordat est déterminée de manière à ce que le débiteur s’occupe avec un minimum de ressources grâce à l’effort du débiteur. Ce « reste à vivre » doit lui assurer chaque mois un montant qui ne peut être inférieur au RSA (565,34 euros en 2021) majoré de 50 % si l’intéressé a une personne à charge.

Guide pratique

Quelle est la durée maximale d’un plan conventionnel de redressement ?

En pratique, la durée du plan peut être supérieure à 7 ans, notamment lorsque les dettes concernent le remboursement de crédits immobiliers. La durée du concordat est déterminée de manière à ce que le débiteur s’occupe avec un minimum de ressources grâce à l’effort du débiteur.

Quelle est la durée moyenne d’un plan de surendettement en France ?

En général, le traitement d’un dossier prend de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant cette période, vous restez protégé contre les poursuites de vos créanciers. En cas de mesure décalée, il vous appartient de la mettre en œuvre.

Comment obtenir un effacement de dette en France ?

Qu’est-ce que l’annulation de dette ? L’annulation de créances est un mécanisme particulier qui est mis en œuvre dans le cadre de la procédure de « rétablissement personnel ». Cette décision exceptionnelle et extrême peut être prise par la commission de surendettement après un dépôt auprès de la Banque de France.

Quelle est la procédure pour justifier un effacement de dette ?

Écrivez une lettre expliquant votre situation. Le but est d’expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé beaucoup de dettes. De plus, il est destiné à prouver votre bonne foi, que vous voulez sortir. En effet, l’annulation de la dette ne doit pas être planifiée ou effectuée “intentionnellement”.

Comment écrire une lettre d’annulation de dette ?

Pour obtenir une libération partielle ou totale de votre dette, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Vous devez joindre à ce courrier tous les documents prouvant que votre situation matérielle ne vous permet pas de régler l’intégralité des sommes dues.

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