Comment contester un effacement de dette en France ?
Les créanciers peuvent contester la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans un délai de 30 jours en déposant une déclaration de contestation au greffe du tribunal ; En cas de litige, le débiteur et le créancier sont convoqués en audience.
Comment contester un rétablissement personnel en justice ?
La contestation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. – soit saisir la commission du dossier si elle considère que la situation du surendetté n’est pas irrémédiablement compromise, et que le surendetté peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de rembourser tout ou partie de ses dettes .
Guide pratique
Quelle est l’impact négatif d’un dossier de surendettement ?
Cette procédure d’impayés peut permettre d’étaler les paiements, de geler les dettes, voire de les faire annuler. En revanche, il existe des inconvénients au surendettement comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des emprunts ou la vente forcée de son bien.
Quels sont les effets négatifs d’un dossier de surendettement ?
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des événements de remboursement des prêts personnels (FICP).
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